Conditions générales de vente

Article 1 : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à COLACO et à toutes les facturations établies par elle. Elles obligent les deux parties. En conséquence, passer commande à COLACO vaut acceptation des présentes et renonciation corrélative à toutes conditions générales de nos clients.

Article 2 : Les prix indiqués sur le catalogue COLACO correspondent à des prix TTC (TVA 20% incluse). L'emballage, l'assurance et le transport des marchandises sont facturés en sus.

Article 3 : Les commandes seront honorées en fonction des disponibilités chez les éditeurs représentés (sauf arrêt de commercialisation en cas de fin de droit). Nos délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif même si une date précise de livraison est indiquée au client.

Article 4 : Toutes réclamations relatives à la marchandise devra, pour pouvoir être déclarée recevable par la société COLACO, être présenté dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la marchandise. Le dit délai de 1 mois constitue le « bref délai » prévu par l'Article 1648 du code civil.

Article 5 : De convention expresse, COLACO accepte d'échanger les vidéocassettes, les DVD, les CD-ROM et DVD-ROM présentant une défectuosité d'origine dûment constatée par ses services dans un délai maximum d’un mois. Toutefois l'échange ne pourra porter que sur le même enregistrement.

Article 6 : Le règlement des marchandises commandées doit se faire ponctuellement aux dates fixées, à l'ordre et au domicile de COLACO. Toute somme non payée à son terme entraînera immédiatement et de plein droit l'exigibilité des termes suivants et autorisera COLACO à suspendre toute livraison non encore exécutée objet de la présente commande ou de toute autre commande. Aucune déduction n'est admise sur les règlements.

Article 7 : En cas de non-respect des dates de paiement, les sommes non payées porteront de plein droit intérêt moratoire au taux de 1,5% par mois de retard à compter du jour de l'échéance prévue. Le non respect d'un engagement d'ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages consentis antérieurement.

Article 8 : Le client accepte expressément que COLACO réclame le bénéfice de la clause de réserve de propriété dans les conditions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 sur les marchandises vendues, modifiée par la loi 85-98 du 25 janvier 1985. Toutes les marchandises vendues reste la propriété de COLACO jusqu'au complet règlement du montant TTC de la facture. En conséquence le transfert de propriété au profit de l'acheteur ne s'opérera qu'au jour du règlement définitif. Nonobstant cette réserve de propriété, l'acheteur demeurera responsable des marchandises livrées jusqu'à leur parfait paiement.

Article 9 : COLACO se réserve, dans le mois de réception d'une commande, d'en refuser l'exécution partielle ou totale sur cause légitime. En outre, les produits présentés dans le catalogue COLACO dont la livraison n'aura pas pu être effectué parce qu'ils étaient manquants fera l'objet d'un reliquat de commande sauf arrêt de commercialisation. En tout état de cause, ne seront facturés que les produits livrés.

Article 10 : COLACO est libéré de son obligation de s'exécuter dans le cas de force majeure et fortuits et encore en cas de faits de grève, intérieure ou extérieure à l'entreprise, mouvements populaires, faits de guerre etc. ...

Article 11 pour la Vidéo : Les vidéocassettes et les DVD du catalogue COLACO, ainsi que les programmes qui y sont enregistrés sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le "cercle de famille", selon les dispositions de l'Article 41.1 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Tous les autres droits sont réservés. Le terme "usage privé" exclut notamment l'utilisation dans les lieux comme les clubs, discothèques, cars, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons, écoles. Par voie de conséquence, le client accepte de se soumettre aux restrictions suivantes dont le respect constitue une condition substantielle des présentes :
- Interdiction de toute reproduction, même partielle, de vidéocassettes sur quelque support que ce soit, ainsi que toute distribution de vidéocassettes et de DVD qui constituerait une reproduction des vidéocassettes et DVD objet du présent contrat.
- Interdiction de procéder directement ou indirectement à la représentation publique, payante ou gratuite, des films et-ou programmes reproduits sur les vidéocassettes et DVD par télédiffusion par ondes hertziennes, câbles, cristaux optiques ou magnétiques, fibres optiques ou magnétiques, hologrammes, satellites de transmission ou par tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour.
Le client s'engage à respecter la destination des marchandises qui lui sont vendues, c’est-à-dire le prêt individuel pour un usage strictement limité au cercle de famille, ou la consultation, représentation non commerciale pour un public restreint au sein de l'organisme acquéreur, ou la location.

Article 11 pour le Multimédia : Le client s'engage à respecter la destination des marchandises qui lui sont vendues, c'est à dire la consultation au sein de l'organisme acquéreur ou le prêt individuel pour un usage strictement limité au cercle de famille. Par voie de conséquence, le client accepte de se soumettre à la restriction suivante dont le respect constitue une condition substantielle de la présente :
- Interdiction de toute reproduction, même partielle, de CD-Rom ou DVD-Rom sur quelque support que ce soit, ainsi que toute distribution de CD-Rom ou DVD-Rom qui constituerait une reproduction de CD-Rom ou DVD-Rom objet du présent contrat.

Article 12 : COLACO n'accepte pas les retours en cas d’erreurs de commande au niveau du format (Blu-Ray / DVD) et de quantités.

Article 13 : L'attribution de juridiction expresse et exclusive est fait aux tribunaux compétents de Lyon pour toute contestation pouvant naître à l'occasion des présentes. Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d'acceptation d'effets de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralité de défenseurs, de demandes incidentes ou d'appel en garantie, et ce par dérogation expresse à toutes les dispositions contraires du nouveau Code de Procédure Civile.